1. Condition d’UTILISTAUER
L’accès ou l’utilisation du site web www.inforserveis.es implique avoir la condition d’utilisateur de celui-ci et l’acceptation des conditions générales d’utilisation, sans préjudice des conditions particulières qui peuvent être pactées individuellement, qui octroient également un caractère obligatoire entre les parties.
2. Condition de TITULAIRE
En conformité avec ce qu’établit l’article 10 de la Loi 34/2002, du 11 juillet, des services de la Société de l’information et du commerce Electronique, il est mis en connaissance des UTILISATEURS du site web www.inforserveis.es de façon directe et gratuite, l’information suivante, relative au TITULAIRE du domaine :
Dénomination sociale : INFORSERVEIS SL
Domicile : C/ Pompeu Fabra, 13, 1º 9ª, 08242 Manresa (Barcelona)
Adresse du Courrier Electronique: inforserveis@inforserveis.es
Téléphone: +34 938722999
CIF: B58349549
3. Objet
À travers le site www.inforserveis.es son TITULAIRE, antérieurement identifié, facilite à ses UTILISATEURS l’accès aux informations et l’utilisation des différents services mis à disposition aussi bien de la part du TITULAIRE comme de la part des tiers.
4. Conditions d’utilisation
L’accès au site sera gratuit, sans préjudice que certains des services auxquels on puisse accéder soient payants.
L’UTILISATEUR en assume la responsabilité dans l’utilisation du site web.
Pour utiliser les services, les mineurs devront avoir la permission de ses parents ou tuteurs légaux qui seront les responsables des activités menées par le mineur à charge.
L’UTILISATEUR s’engage à faire un bon usage des contenus et des services qu’offre www.inforserveis.es , s’abstenant de les utiliser à des fins illicites, ou qui vont à l’encontre des intérêts des tiers, soient-ils contraires aux droits humains, ou provoquant des dommages dans les systèmes du web ou sur ceux de ses fournisseurs ou tiers.
Le TITULAIRE a une infrastructure adéquate pour éviter des dommages dérivés de l’existence de virus informatiques, mais ne se rend pas responsable des dommages potentiels ou des erreurs, qui à cause de la présence de virus, que puisse souffrir le système informatique de l’UTILISATEUR lorsqu’il accède ou utilise les pages web.
Le TITULAIRE se réserve le droit à effectuer, sans préavis, les modifications qu’il considère opportunes sur son site web, pouvant modifier, supprimer, ajouter autant de contenus et services offerts, tout comme la forme dont ils sont présentés et localisés sur le web.
5. Propriété industrielle et intellectuelle
Toutes les marques, noms commerciaux ou signes distinctifs de tous type qui apparaissent sur le site www.inforserveis.fe sont propriété du TITULAIRE ou de tiers, sans sous-entendre que l’utilisation ou l’accès au site et /ou services offerts attribuent à l’UTILISATEUR quelques types de droit que ce soit sur les marques, noms commerciaux ou signes distinctifs. De même les contenus sont propriété intellectuelle du TITULAIRE ou de tiers sans qu’ils puissent être entendus comme cédés à l’UTILISATEUR ni pouvant être utilisés au-delà du strict nécessaire pour une utilisation correcte du site web et de ses services. Cette clause incluse, à titre énonciatif et non limitatif : images, sons, vidéos, software, textes, marques, logotypes, combinaisons de couleurs, structure et design, sélection de matériaux utilisés, programmes informatiques nécessaires pour son fonctionnement, accès et utilisation, etc. En vertu des dispositions du décret RDL1/1996, du 12 avril, qui approuve le texte de la Loi de la propriété intellectuelle, sont expressément interdites, la reproduction, la distribution, et la communication publique, incluse la modalité de mise à disposition, de la totalité ou partie des contenus de ce site web avec des fins commerciales, en tout support qu’il soit et en tout moyen technique qu’il soit, sans l’autorisation du TITULAIRE. L’UTILISATEUR devra s’abstenir de supprimer, altérer, contourner ou manipuler, quelconque des dispositifs de protection ou système de sécurité installé sur www.inforserveis.es
6. Protection des données à caractère personnel/ POLITIQUE DE CONFIDENCIATILTE
Nous vous informons que, conformément au Règlement (UE) 2016/679, du Parlement Européen et du Conseil, du 27 avril, en relation à la protection des personnes physiques en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les données des utilisateurs recompilées à travers tout formulaire du site web, à travers le courrier électronique apporté ou reçu via téléphonique, y compris photographies, sont inclus dans un fichier dont le titulaire est INFORSERVEIS SL. La finalité de ce fichier sera directement reliée à l’activité commerciale. Toutes les mesures prévues dans ladite Lois ont été prises afin d’assurer la confidentialité et la sécurité des données des UTILISATEURS. L’UTILISATEUR pourra exercer les droits d’accès, rectification, annulation, opposition, suppression, limitation et portabilité en dirigeant à tel effet un courrier électronique à l’adresse inforserveis@inforserveis.es en indiquant la référence RGPD. L’UTILISATEUR déclare avoir l’autorisation ou avoir informé au préalable les tiers dont les données à caractère personnel ou images sont recompilées à travers les formulaires de service recruté du site www.inofrserveis.fr. Deplus, L’UTILISATEUR autorise expressément le traitement de ces données par les responsables du traitement qui fournissent services au VENDEUR de localisation web et bases de données, ou de toute autre type, qui sont nécessaires à l’élaboration des produits recrutés.
Information additionnelle sur la Protection des Données:
1. Responsable du traitement.
Identité: INFORSERVEIS SL – NIF B58349549
Adresse: C/ Pompeu Fabra, 13, 1º 9ª – Manresa 08242
Courrier électronique: legal@cloudactivereception.com
Inscrite au Registre du Commerce de Barcelone, Volume 23928, Facture 180, Dossier B61265, Insc 2
2. Finalité du traitement des données.
Les données à caractère personnel qui peuvent être collectées par INFORSERVEIS SL seront utilisées pour vous contacter en conséquence de la relation commerciale existante et afin de vous offrir nos services. Les données à caractère personnel facilitées à INFORSERVEIS SL à travers l’application seront conservées pour une période de dix ans, ou bien jusqu’à ce que l’UTILISATEUR sollicite expressément leur élimination. Ce délai pourra être renouvelé tacitement par périodes d’un an s’il n’en est pas exprimé une volonté contraire par une des parties, avec préavis d’un mois de la date de finalisation. La conservation des données aura lieu uniquement pour les fins relatives à son traitement, sans préjudice de l’application des mesures techniques et organisationnelles adéquates à la protection des droits et libertés de la personne concernée.
3. Licéité du traitement des données.
La licéité de la finalité pour le traitement des données est établie dans une des bases juridiques du RGPD, concrètement dans l’article 6.1.a), pour lequel NFORSERVEIS SL sollicite expressément le consentement des personnes concernées afin que leurs données soient traitées en conformité avec la finalité prévue dans le point antérieur.
4. Destinataires des données.
Il n’est pas prévu que les données collectées par INFORSERVEIS SL puissent être cédées à des tiers. Cependant elles pourront être cédées s’il s’agit de répondre à une obligation légale, étant celles-ci nécessaires pour l’exécution d’un contrat où la personne concernée est partie intégrante.
Exercice des droits de la personne concernée.
Les droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de suppression, de limitation, et de portabilité, peuvent être exercés de façon gratuite, en envoyant un courrier électronique à legal@cloudactivereception.com en annexant une copie de la pièce d’identité de la personne concernée ou autre document accréditant l’identité de la personne concernée.
6. Réseaux sociaux
INFORSERVEIS SL est présent dans les réseaux sociaux. Le traitement des données à caractère personnel des personnes entrant en contact avec le TITULAIRE à travers un des réseaux, que ce soit pour devenir un follower ou pour toute autre finalité, s’en tiendra de la même façon aux conditions générales, sans préjudice des conditions spécifiques propres du réseau social en question. Le TITULAIRE traitera les données de l’UTILISATEUR avec la finalité d’administrer correctement sa présence sur les réseaux sociaux, de l’informer des activités, du produit ou services du TITULAIRE, ou des tiers qui pourraient être liés à son activité, ainsi que toute autre finalité que les normes des réseaux sociaux pourraient permettre.
7. Exclusion de garantie et responsabilité
Le TITULAIRE ne se rend pas responsable, et ce en aucun cas, des dommages et préjudices de tous types qui pourraient avoir lieu au moment de l’utilisation de la page web, énonçant à titre énumératif: erreurs ou oublis dans les contenus, manque de disponibilité du site web, contamination des contenus via virus ou programmes nocifs, ayant malgré tout adopté tous les moyens technologiques afin de l’éviter.
8. Liens
Dans le cas où certains liens à d’autres web seraient facilités sur www.cloudactivereception.com, le TITULAIRE n’exercera aucun contrôle sur ces sites internet et leurs contenus. En aucun cas le TITULAIRE assumera la responsabilité des contenus des liens appartenants à un site web étranger, et n’assurera pas non plus la disponibilité technique, ni la qualité, fiabilité, exactitude, amplitude, véracité, validité, ou la constitutionnalité de tout matériel ou information contenus dans ces liens étrangers ou appartenant à d’autres sites internet. Il en est de même que les liens de ces connexions externes n’impliquent aucune sorte d’association, fusion ou participation avec les entités connectées.
9. Validité et modifications des conditions générales d’utilisation
Ces conditions resteront en vigueur de façon indéfinie, sans préjudice de leur modification, que le TITULAIRE pourra réaliser à tout moment, et qu’il devra publier dûment sur la page web.
10. Juridiction et législation applicables
Les relations entre UTILISATEUR et TITULAIRE seront établies et régies conformément aux normes de l’état, se soumettant à la juridiction des organes juridictionnels de la localité de Manresa.
